Obtenir l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
« Attention, le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance a été modifié. Les demandes d'autorisation bénéficient désormais d’une procédure d’autorisation simplifiée. »
Pour en savoir plus, merci de consulter la rubrique : Comment faire ?
Réglementation :
Savoir si un système de vidéosurveillance est autorisé :
Article 16 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 « L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement. »
LOI Art 10 et 10-1 de la LOI N° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée
DECRETS n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectaires de locaux professionnels ou commerciaux n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
ARRETE Du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Quelles sont les activités concernées ?
La législation relative à la vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public. Les lieux ouverts au public sont les lieux accessible à toute personne, sans nécessité d’une autorisation spéciale de quiconque (Banques , commerces, cinémas, espace découverts de centre commerciaux etc…). Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public et relèvent de la compétence de la CNIL. Il en est de même des espaces strictement réservés au personnel.
Vous êtes
Vous pouvez demander l’autorisation pour
Une personne privée
Uniquement des caméras dans des lieux ouverts au public (intérieur des bâtiment)
Une autorité publique Ou un établissement public
Des caméras visualisant la voie publique et des caméras dans les lieux ouverts au public
Une personne privée exposée à un risque terroriste
Une ou plusieurs caméras filmant les abords du bâtiments ou de la zone exposée au risque terroriste
