Les documents à télécharger
Obtenir l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Les documents à télécharger
- CERFA n°10426*01 Modèle général
- CERFA n°10501*01 Modèle type pour station service (exploitant individuel de faisant pas appel à un dispositif de télésurveillance avec transmission d’images).
- Modèle de pannonceau pour un dispositif de vidéosurveillance installé sur la voie publique
- Modèle de pannonceau pour un dispositif de vidéosurveillance installé à l’intérieur de locaux
- Formulaire attestant de la conformité du système aux normes techniques de l'arrêté du 3 août 2007
- Formulaire de droit d’accès aux images de la vidéosurveillance
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