Les documents à fournir, pour les nouvelles demandes déposées en préfecture

Obtenir l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Les documents à fournir, pour les nouvelles demandes déposées en préfecture

1) 1er cas : votre système est composé de moins de 8 caméras (entre 1 et 7 caméras) sans visualisation de la voie publique, votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

Pièce n°1 :

Le formulaire CERFA, dûment complété, daté et signé par un responsable de l’établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l’exploitation du système.

Pièce n°2 :

Une fiche permettant la mise en œuvre du droit d’accès aux images et enregistrements qui peut être mis en œuvre par les personnes vidéosurveillées. Le modèle de fiche pouvant leur être proposé dans le cadre de cette procédure à joindre à la demande d’autorisation peut être téléchargé en ligne.

Pièce n° 3 :

- Joindre un exemplaire de votre affichette d’information du public libellée conformément au modèle recommandé par la Commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance (modèle à télécharger)

Pièce n°4 :

- Un formulaire attestant de la conformité de votre système aux normes techniques définies par l’arrêté du 26 septembre 2007 (formulaire à télécharger en ligne).

2) 2ème cas : votre système est composé de moins de 8 caméras (entre 1 et 7 caméras) avec visualisation de la voie publique, votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

Pièce n°1 :

Le formulaire CERFA, dûment complété, daté et signé par un responsable de l’établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l’exploitation du système.

Pièce n°2 :

Une fiche permettant la mise en œuvre du droit d’accès aux images et enregistrements qui peut être mis en œuvre par les personnes vidéosurveillées. Le modèle de fiche pouvant leur être proposé dans le cadre de cette procédure à joindre à la demande d’autorisation peut être téléchargé en ligne.

Pièce n° 3 :

- Joindre un exemplaire de votre affichette d’information du public libellée conformément au modèle recommandé par la Commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance (modèle à télécharger)

Pièce n°4 :

- Un formulaire attestant de la conformité de votre système aux normes techniques définies par l’arrêté du 26 septembre 2007 (formulaire à télécharger en ligne).

Pièce n°5 :

- Un plan de masse indiquant la localisation de l’établissement et précisant les noms des rues et des bâtiments adjacents la cas échéant, ainsi que le nombre et l’emplacement précis des caméras ; les zones visualisées par les caméras doivent être représentées sur le plan, au moyen de cônes ; les caméras déjà autorisées doivent être distinguées de celles faisant l’objet de la nouvelle demande d’autorisation

3) 3ème cas : votre système est composé de plus de huit caméras ou plus sans visualisation de la voie publique, votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

Pièce n°1 :

Le formulaire CERFA, dûment complété, daté et signé par un responsable de l’établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l’exploitation du système.

Pièce n°2 :

Une fiche permettant la mise en œuvre du droit d’accès aux images et enregistrements qui peut être mis en œuvre par les personnes vidéosurveillées. Le modèle de fiche pouvant leur être proposé dans le cadre de cette procédure à joindre à la demande d’autorisation peut être téléchargé en ligne.

Pièce n° 3 :

- Joindre un exemplaire de votre affichette d’information du public libellée conformément au modèle recommandé par la Commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance (modèle à télécharger)

Pièce n°4 :

- Un formulaire attestant de la conformité de votre système aux normes techniques définies par l’arrêté du 26 septembre 2007 (formulaire à télécharger en ligne).

Pièce n°5 :

- Un plan de détail complété à une échelle lisible renseigné selon les modalités suivantes :

• y faire apparaître l’aménagement précis des locaux (préciser la fonction de chaque pièce : toilettes, salle de restauration, espace de vente,etc…) et veiller à les légender de façon précise : entrées, sorties de secours, ascenseurs, escaliers, caisses, vitrines, étalages, cabines d’essayage, etc…)
• le tracé doit être clair et précis et faire apparaître les cloisons, les portes, et autres accès
  
  
• l’emplacement et le nombre des caméras doit apparaître avec précision, ainsi que les zones entrant dans leur champ de vision (les indiquer sur le plan au moyen de cônes) ; distinguer, le cas échéant, les caméras déjà autorisées de celles faisans l’objet d’une nouvelle installation ; faire également apparaître les caméras installées dans des zones réservées au personnel

4) 4ème cas : votre système est composé de plus de huit caméras ou plus avec visualisation de la voie publique, votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

Pièce n°1 :

Le formulaire CERFA, dûment complété, daté et signé par un responsable de l’établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l’exploitation du système.

Pièce n°2 :

Une fiche permettant la mise en œuvre du droit d’accès aux images et enregistrements qui peut être mis en œuvre par les personnes vidéosurveillées. Le modèle de fiche pouvant leur être proposé dans le cadre de cette procédure à joindre à la demande d’autorisation peut être téléchargé en ligne.

Pièce n° 3 :

- Joindre un exemplaire de votre affichette d’information du public libellée conformément au modèle recommandé par la Commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance (modèle à télécharger)

Pièce n°4 :

- Un formulaire attestant de la conformité de votre système aux normes techniques définies par l’arrêté du 26 septembre 2007

Pièce n°5 :

- Un plan de détail complété à une échelle lisible renseigné selon les modalités suivantes :

• y faire apparaître l’aménagement précis des locaux (préciser la fonction de chaque pièce : toilettes, salle de restauration, espace de vente,etc…) et veiller à les légender de façon précise : entrées, sorties de secours, ascenseurs, escaliers, caisses, vitrines, étalages, cabines d’essayage, etc…)
  
  
• le tracé doit être clair et précis et faire apparaître les cloisons, les portes, et autres accès
  
  
• l’emplacement et le nombre des caméras doit apparaître avec précision, ainsi que les zones entrant dans leur champ de vision (les indiquer sur le plan au moyen de cônes) ; distinguer, le cas échéant, les caméras déjà autorisées de celles faisans l’objet d’une nouvelle installation ; faire également apparaître les caméras installées dans des zones réservées au personnel

Pièce n°6 :

- Un plan de masse indiquant la localisation de l’établissement et précisant les noms des rues et des bâtiments adjacents la cas échéant, ainsi que le nombre et l’emplacement précis des caméras ; les zones visualisées par les caméras doivent être représentées sur le plan, au moyen de cônes ; les caméras déjà autorisées doivent être distinguées de celles faisant l’objet de la nouvelle demande d’autorisation.