Obtenir l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance Comment Faire
Obtenir l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Comment faire
- Préparation du dossier
Il convient d’abord de bien vérifier dans quel type de lieux il vous est possible d’installer des caméras.
Pour la lutte contre la démarque inconnue, il est recommandé de fournir un document indiquant le montant annuel estimé des vols comparé au chiffre d’affaire du commerce.
Si vous sollicitez des autorisations pour plusieurs sites, chacun devra faire l’objet d’un rapport de présentation personnalisé.
- Remplir le formulaire CERFA
- Si vous vous prévalez de la finalité anti-terroriste, veuillez l’indiquer dans le champs « autres, précisez » de la rubrique « finalités du systèmes de vidéosurveillance ».
- Distinguez les caméras sur la voie publique (« extérieures ») et dans un lieu ouvert au public
(« intérieures »), et en indiquer le nombre.
- Constituer le dossier
Joindre au CERFA l’ensemble des documents du dossier de demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance.
- Adresser, le dossier comprenant l’ensemble des documents exigés à la préfecture de votre département
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